Les différents niveaux de signature électronique, la valeur légale

C’est quoi la signature électronique ?

La signature électronique est un procédé technique qui permet de prouver l’approbation et le consentement des signataires identifiés sur un document numérique. Il est l’homologue de la signature manuscrite papier.

Elle doit respecter les règles strictes françaises et européennes notamment la réglementation Eidas.

La garantie de la conformité juridique de l’acte repose sur 2 piliers :
Intégrité du document : le document ne pas être modifié dans le temps et ce même dans son stockage ou transfert : il doit rester figé dans le temps.
Identité du signataire : la personne qui signe le document doit être identifiée et authentifiée.

Idéalement, une signature électronique doit englober les éléments suivants :

1. Conformité aux normes de signature de l’ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) et du Règlement eIDAS régissant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions numériques au sein du marché intérieur de l’Union Européenne.
2. Utilisation d’un certificat électronique.
3. Mise en place d’un système de vérification de l’identité du signataire.
4. Capacité à démontrer l’intégrité du document depuis sa signature.

Il est recommandé d’effectuer des signatures électroniques au moyen d’une solution développée par un tiers de confiance et une autorité de certification reconnue. La liste des autorités de certification européennes qualifiées est disponible sur le site de la Commission Européenne.

Reconnaissance légale et juridique de la signature électronique en France

Depuis 2000, la signature électronique est légalement reconnue en France. La signature électronique est alors reconnue comme ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

La signature électronique doit être conforme eIDAS :

Depuis juillet 2016, l’Europe harmonise le règlement de la signature électronique au niveau européen avec l’eIDAS (Identification électroniques des services de confiance).

« Il établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques. »

 voir le réglement eIDAS

La réglementation européenne eIDAS instaure les règles et exigences encadrant l’utilisation et la reconnaissance des services de confiance délivrant des certificats de signature électronique dans les états membres.

Les services reconnus de confiance qualifiés satisfont à des exigences particulières et sont assurés par des prestataires qualifiés. 

Les principes de la signature électronique inscrits dans le droit français : 

Le droit Français inscrit les principes de la signature électronique et établi sa valeur juridique dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. 

Article 1366 –

« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » 

Article 1367 –

«  La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […] 

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

L’ANSSI 

L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) est, en France, l’organe de contrôle chargé de qualifier les prestataires de services de confiance

Les évolutions à la suite du Covid 19 

Notaires : Les actes authentiques peuvent être signés électroniquement
Juges civils : signature électronique pour les décisions  

Quels sont les différents niveaux de signature électronique ?

Simple, Avancée, Qualifiée.

Pour garantir un niveau de sécurité et de confiance approprié, la réglementation européenne eIDAS définit trois niveaux distincts de signature électronique : simple, avancée, et qualifiée.

💡Le règlement eIDAS n’utilise pas le terme exact de signature simple. Ce terme est très largement utilisé par tous les fournisseurs de signature. Il regroupe l’ensemble des e-signatures qui ne sont pas avancées ou qualifiées.

La distinction entre les trois types de signatures réside dans le niveau de sécurité associé à ces critères, ainsi que dans les étapes de validation de l’identité du signataire, qui peuvent varier en complexité. La force de la signature repose sur le degré de confiance qu’elle inspire quant à l’identité de la personne signataire et à la preuve de l’intégrité du document signé.

          1. Signature Électronique Simple

La signature électronique simple est la méthode la plus répandue actuellement. Elle est largement utilisée sur le marché en raison de sa simplicité, favorisant une expérience rapide et fluide. Ce type de signature représente le premier niveau de sécurité et de reconnaissance légale d’un document. Elle ne repose pas sur des critères stricts de vérification du signataire, cependant, avec l’ajout d’une étape de vérification par SMS, la signature acquiert un plus fort niveau de sécurité.

Ce type de signature est adapté aux documents courants ou présentant des risques juridiques ou financiers limités. Factures, baux, quittance de loyers, devis… 

          2. Signature Électronique Avancée

La signature électronique avancée nécessite une authentification plus rigoureuse du signataire. Ce niveau de signature est couramment utilisé dans des transactions commerciales et juridiques de plus forte importance. La signature électronique avancée doit répondre à plusieurs critères essentiels :

1. Unicité du Signataire : Elle doit être directement liée à son signataire de manière unique et claire.
2. Identification Formelle : Elle doit permettre une identification formelle du signataire, assurant ainsi la certitude de son identité. 
3. Contrôle Exclusif : La création de la signature doit se faire par des moyens placés sous le contrôle exclusif du signataire, tels que son téléphone ou son ordinateur personnel.
4. Intégrité du Document : Elle doit garantir que l’acte auquel elle est associée ne peut pas être modifié, assurant ainsi l’intégrité du document signé.

Ces exigences peuvent être mises en œuvre à travers des systèmes pratiques, tels que le téléchargement suivi de la vérification de la pièce d’identité du signataire.
Les contrats d’ouverture de comptes bancaires, les compromis de vente ou encore les assurances vie nécessitent la signature électronique avancée par exemple.

Il existe une manière d’augmenter encore la sécurité de la signature avancée avec un certificat de qualité. (Elle se situe alors entre la signature avancée et qualifiée.) Le certificat de qualité implique la vérification en face à face de l’identité du signataire. Cette dernière est utilisée pour la signature d’appels d’offres par exemple. 

          3. Signature Électronique Qualifiée

Le plus haut niveau de signature, la signature électronique qualifiée, est réservé aux transactions de la plus haute importance. Le processus étant très contraignant, elle n’est utilisée que pour des cas précis. 

Elle exige une authentification robuste du signataire, via un dispositif sécurisé ainsi que la protection de la clé de signature. La signature électronique qualifiée est formellement reconnue dans tous les États membres de l’Union Européenne. 

Elle est utilisée pour les actes authentiques (actes de notaires, avocats, huissiers de justice ; opérations boursières, PACS…)

Comprendre les différents niveaux de signature électronique selon eIDAS est essentiel pour choisir le niveau approprié en fonction de la nature et de l’importance d’une transaction. Cela garantit une utilisation adéquate de la signature électronique dans le respect des normes de sécurité et de légalité.

Quels documents peuvent être légalement signés avec une signature électronique ?

Les contrats de travail, devis, bons de commande, baux, lettres de mission, et accords commerciaux peuvent tous être signés électroniquement. Il est crucial de comprendre que tous les actes juridiques peuvent être conclus de cette manière, conférant ainsi la même validité légale qu’une signature manuscrite 

• Les documents commerciaux : factures, BAP, Bon de commande, devis, contrat fournisseur, CG… 
• Les contrats et documents d’assurance et de mutuelle : contrat, devis, assurances, résiliations…
• Les documents et contrats immobiliers : Bail, mandat, état des lieux, contrats, compromis…
• Les documents bancaires
• Les documents RH : Les contrats de travail, les CDD et CDI, les accords de confidentialité, les PV…

Et si vous simplifiez le processus de validation et de signature avec un parapheur électronique ?